Tout savoir sur le permis de construire | Gardena House

Permis de
construire

L'installation d'un chalet ou d'un abri de jardin relève-t-elle d'un permis de construire ou d'un déclaration préalable ?

Les constructions nouvelles :
L’installation d’un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, selon les cas.

1) Cas général :

Permis de construire :
Création d’une SHOB supérieure à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (R.421-1)

Déclaration préalable :
Création d’une SHOB de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelque soit la hauteur (R.421-9 a)

Déclaration préalable :
Création d’une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9c)

Aucune :
Création d’une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a)

Déclaration préalable :
Création d’une SHOB inférieure ou égale à 20 mètres carrés ou nulle quelque soit la hauteur dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classés en parc national (R.421-11 a)2)

2) Cas des habitations légères de loisirs :

Aucune :
D’une SHOB inférieure ou égale à 35 mètres carrés et implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs (R.421-2 b)

Déclaration préalable :
D’une SHOB supérieure à 35 mètres carrés et implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un terrain de camping, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens de code du tourisme ou dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme (R.421-9 b)
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (autorisation ou déclaration) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. Vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu de dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site du ministère chargé de l’urbanisme (http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr).

1.1 Informations générales

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme. C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser (voir tableaux détaillés pages 5 et suivantes). Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir. Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

1.2 Informations utiles

Qui peut déposer une demande

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Recours à l’architecte :
En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 mètres carrés; Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 mètres carrés ;Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n’excède pas 800 mètres carrés ;
Des serres de production dont le pied-droit à une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000 mètres carrés.

Comment déterminer la Surface Hors œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors œuvre Nette (SHON) ? (Article R. 112-2 du Code de l’urbanisme)

La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris notamment les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses,...La SHOB est obtenue après déduction notamment de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments agricoles, des serres de production,...
Pour déterminer ces surfaces, vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces jointe au formulaire de demande.

1.3. Modalités pratiques

Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de : 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;1 mois pour les déclarations préalables. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Comment calculer les délais ?

Le délai est compté de date à date, sans tenir compte du nombre de jours exacts. Ce délai peut expirer un dimanche ou un jour férié. Par exemple, pour un délai de trois mois :
date de dépôt : 25 septembre, date limite de décision : 25 décembre date de dépôt : 30 novembre, date limite de décision : 28 février (ou 29 dans le cas des années bissextiles)
Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Quelles formalités devez-vous accomplir après avoir obtenu un permis ou après le délai d’opposition à une déclaration préalable ?

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Attention : avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de votre commune.

Quelle formalité devez-vous accomplir une fois que les locaux sont utilisables ?

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.

Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du Code général des impôts).

Quelle formalité devez-vous accomplir une fois que les travaux sont terminés ?

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

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