Conditions Générales de Vente | Gardena House

Conditions
Générales

Conditions Générales de Vente de Gardena House et de www.gardena-house.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société à responsabilité limitée GARDENA HOUSE au capital de 40000 euros, Via Tirone 13, 00146 Rome et les clients souhaitant passer commande sur le site de la Société GARDENA HOUSE, www.gardena-house.fr

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par GARDENA HOUSE. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article. Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. La livraison des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Europe.

A. Les commandes

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage….(et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous). Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans "Mon compte", le client doit saisir ses noms, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles dans "Mon Compte", ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Les informations enregistrées par le système de GARDENA HOUSE sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre GARDENA HOUSE et ses clients. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, GARDENA HOUSE s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance. GARDENA HOUSE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

B. Les prix

Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises frais de livraison compris sauf pour les livraisons hors France continentale. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les consommables ( clous, colle, visserie...) ne sont pas compris. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Les frais de port inclus ou s’ajoutant sont calculés pour une livraison en France Continentale.

C. La confirmation de la commande au client

GARDENA HOUSE accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par GARDENA HOUSE. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique " Mon Compte ". Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. GARDENA HOUSE se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. La commande du client pourra être annulée par GARDENA HOUSE, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par GARDENA HOUSE.

D. Le paiement

Sécurisation des transactions de règlement Les produits sont payables à la commande. Un acompte minimum de 20% est nécessaire pour le l’enregistrement de celle-ci. Vous pouvez effectuer votre paiement : - Par carte bancaire - Par chèque - Par virement bancaire. IMPORTANT : La commande ne sera validée qu’à réception de votre acompte par chèques bancaire ou postal, virement bancaire ou paiement par carte bancaire. La remise en banque a lieu au plus tard 7 jours après la passation de commande. Pour le paiement par carte bancaire, GARDENA HOUSE utilise le système de paiement sécurisé le plus fiable : protocoles SSL, au travers du service p@iement – CIC. Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de GARDENA HOUSE (et ne sont donc pas conservées par GARDENA HOUSE).  

E. La livraison

Les frais de port sont iclus dans le prix de vente. Les livraisons s'effectuent exclusivement en Europe. Les livraisons en Corse et hors France continentale feront l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au client soit directement sur le site pendant la passation de commande ou bien par téléphone avant l'expédition de sa commande. La livraison n'inclut pas la mise en service ou le montage des appareils. Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Les livraisons sont effectuées par transporteur. De plus, les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette. Les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse) ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime. Le délai d'expédition ou de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. En tout état de cause, ce délai est donné à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition figurant dans la fiche descriptive, GARDENA HOUSE s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. GARDENA HOUSE ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci. En cas de non respect du délai de livraison de deux mois, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : GARDENA HOUSE Via Tirone 13, 00146 Rome. L'annulation ne sera prise en compte par GARDENA HOUSE que si l'expédition ou la programmation de la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. En effet, s'agissant de palettes en LAD hors normes, le transporteur programme les tournées à l'avance. Le client sera remboursé dans un délai de 60 jours suivant la réception de la lettre recommandée par GARDENA HOUSE. Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document. NB : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer GARDENA HOUSE, en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques du lundi au vendredi de 9h à 12 h00 et de 14 h00 à  18h00 ) ou par le biais des formulaires disponibles dans la rubrique "Nous contacter" du site, ou par courrier adressé à : GARDENA HOUSE, Service Relations Clientèle, Via Tirone 13, 00146 Rome. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, refus de déchargement, permis de construire refusé, ...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable. Certains chargements très volumineux (de type saunas, cabines infrarouges, spas,...etc.) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route,...). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, GARDENA HOUSE se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L121-20-1 du Code de la consommation relatif à l’exercice du droit de rétractation, l’allongement du délai de livraison ou l’impossibilité de livraison consécutive à un évènement fortuit indépendant de la volonté de la société GARDENA HOUSE ou un cas de force majeure ne pourront donner lieu au versement de quelconques dommages et intérêts.

F. Délai de rétractation

Préalablement au retour du produit, et afin de s’assurer de son bon acheminement et du traitement de ce retour (et notamment du remboursement dans un délai raisonnable), il est demandé au client de contacter le service client dans la rubrique « mon compte », afin que soit établi et envoyé un bordereau de retour, lequel mentionne l’adresse à laquelle le produit doit impérativement être retourné. Les produits incomplets ou détériorés, y compris durant le transport, seront systématiquement refusés et aucun remboursement ne pourra être opéré à ce titre. Le bordereau de retour devra être joint à la marchandise retournée. En application de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les frais de livraison aussi bien du retour que d’envoi seront à la charge du client. GARDENA HOUSE est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service client dans la rubrique " Mon Compte". Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné. En l’absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Le retour de l’article se fera à destination de l’expéditeur d’origine du colis et/ou des marchandises, c'est-à-dire : le fabriquant. Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur le bordereau de retour. Le retour des marchandises se fait aux frais et risques du client.En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de GARDENA HOUSE.

G. Service après vente

Produit défectueux à réception :  Un seul SAV est accordé par commande! En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de 7 jours suivant la livraison, GARDENA HOUSE s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service client dans la rubrique " Mon Compte". Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué. Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné. En l’absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Le produit doit être renvoyé à l'adresse de retour indiquée sur celui-ci. Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de GARDENA HOUSE. Réparations - Garantie : Ceci concerne les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au delà d’un délai de 7 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d’utilisation. Le délai de validité de la garantie est indiqué sur le site au moment de la commande de l'article et/ou lors de sa livraison. Il est rappelé que la garantie suppose : que le client ait honoré ses engagements financiers envers GARDENA HOUSE. Qu’il utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article. Que pour les appareils de haute technicité aucun tiers non agréé par GARDENA HOUSE n'intervienne pour réparation sur l'article sauf cas de force majeure ou carence prolongée de GARDENA HOUSE. Que le raccordement électrique, de l’équipement acheté, au réseau d’alimentation en électricité ait été réalisé en conformité aux normes actuelles et exclusivement réalisés par un professionnel. En cas de réparation demandée, le client contacte le service client dans la rubrique " Mon Compte". Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné. En l’absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Lorsque le produit n'est plus sous garantie, un devis est envoyé au client. La réparation est effectuée après réception du devis, portant la mention manuscrite "bon pour accord", la date et la signature du client, accompagné d'un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client. GARDENA HOUSE ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.

H. Produits

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation …). Le mesures et cotes de surface sont données à titre indicatif. Il est rappelé que les photographies sont non contractuelles, merci de vous référer aux caractéristiques techniques mentionnées pour chacun des produits. Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de GARDENA HOUSE ne saurait être engagée.

I. Informations nominatives

GARDENA HOUSE se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active X) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Le client consent à l'utilisation de ces données par GARDENA HOUSE, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent. Les données du client sont conservées confidentiellement par GARDENA HOUSE pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

J. Transfert de propriété

Le transfert de propriété se fait dès le paiement de l'acompte. Les produits stockés chez le trasnporteur ou en cours de livraison deviennent la propriété du client. GARDENA HOUSE est dégagée de toute responsabilité dès le transfert de la commande au transporteur pour livraison. Néanmoins l'acheteur est responsable, dès le premier jour de la prise de possession, de tous risques pouvant résulter de la détention de la marchandise vendue (responsabilité civile ou perte, destruction ou incendie des marchandises). En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause du fait de l'application de la clause de transfert de propriété.

K. Relation clientèle

Conseillers téléphoniques Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 0177124897 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le client peut, à tout moment, s'adresser à GARDENA HOUSE par le biais de la rubrique "Nous contacter" du site.

L. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site GARDENA HOUSE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société GARDENA HOUSE. Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement au home page du site de GARDENA HOUSE, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de GARDENA HOUSE. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de GARDENA HOUSE et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société GARDENA HOUSE

M. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

N. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par GARDENA HOUSE. Elles peuvent être modifiées à tout moment par GARDENA HOUSE.

O. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges. Les litiges entre GARDENA HOUSE et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

P. Liens vers d'autres sites

Le site de GARDENA HOUSE peut contenir des liens vers d'autres sites. Gardena House n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus ...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.

Q. Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Gardena House dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. 

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